ANNEXE A
Notes sur la préparation des Rapports sur les droits de la personne et explications

Nous sommes tenus, par actes du Congrès, de soumettre chaque année à ce dernier des rapports sur les pratiques des pays en matière de droits de la personne. Ces rapports portent sur les droits civiques et politiques internationalement reconnus, notamment ceux qui sont énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme, ainsi que les droits des travailleurs. Ceux-ci comprennent l’interdiction de la torture ou d’autres châtiments ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et l’interdiction de la détention arbitraire, la disparition ou la détention clandestine, ainsi que d’autres violations du droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. Ils comprennent également le droit de jouir de certaines libertés, telles que les libertés d’expression, d’association, de réunion pacifique et de religion ou de conviction. De plus, les rapports portent sur des questions clés liées aux droits des travailleurs internationalement reconnus telles que définies par le Trade Act de 1974, notamment le droit de jouir de la liberté d’association, le droit de négocier collectivement, l’interdiction du travail forcé ou obligatoire, la situation des pratiques relatives au travail des enfants et à l’âge minimum d’admission à l’emploi pour les mineurs, la discrimination en ce qui concerne l’emploi et les conditions de travail acceptables.

Les rapports sur les pratiques des pays en matière de droits de la personne sont établis en examinant les informations disponibles provenant d’une vaste gamme de sources dignes de foi, y compris des responsables gouvernementaux américains et étrangers, des victimes d’atteintes soupçonnées aux droits de la personne, des études du Congrès et d’universités, et des rapports publiés dans la presse ou par des organisations internationales et des organisations non gouvernementales (ONG) qui s’intéressent aux droits de la personne. Les cas cités par les ONG sont particulièrement utiles, que celles-ci se trouvent dans un seul pays ou qu’elles aient une optique internationale.

Ces rapports portent sur le respect des droits de la personne dans des pays et des territoires étrangers à travers le monde. Ils ne décrivent ni n’évaluent les implications en matière de droits de la personne des actions menées par le gouvernement des États-Unis ou ses représentants.

Pour satisfaire à l’obligation imposée par le Congrès sur la présentation de rapports sur les pratiques en matière de droits de la personne, le département d’État donne des directives aux missions diplomatiques des États-Unis chaque année en juillet pour la soumission de textes mis à jour en septembre et octobre. Le département actualise ces textes avant la fin de l’année. Un grand nombre de bureaux et sections intéressés du département d’État fournissent des contributions, et le Bureau pour la démocratie, les droits de la personne et le travail prépare la version définitive du rapport sur chaque pays. Le département du Travail des États-Unis fournit des informations pour la section 7 sur les droits des travailleurs (pour plus de renseignements, voir l’Annexe B).

Le département d’État s’attache à rendre la portée des rapports globale, objective et uniforme. Nous recherchons un haut niveau de cohérence dans les rapports en dépit de la multiplicité des sources et de la diversité des pays. À des fins de focalisation et de rationalisation, les rapports présentent quelques exemples d’atteintes soupçonnées et, dans la plupart des cas, ils ne font le suivi que des affaires à grand retentissement non réglées de l’année précédente. Depuis quelques années, les instructions annuelles du département d’État au sujet de l’actualisation des rapports ont modifié l’exigence qui voulaient que des informations soient fournies même lorsqu’il n’avait pas été fait état d’atteintes présumées. Il y a par exemple moins d’informations sur les conditions carcérales lorsqu’il n’a pas été fait état de conditions inadéquates. Si aucune source n’a signalé une indisponibilité d’eau potable dans les prisons, il n’est pas nécessaire que les rapports comprennent des informations sur cette situation. Seule une allégation sur l’absence d’eau potable susciterait des inquiétudes au sujet des conditions carcérales, et doit donc être mentionnée. Ce changement a permis aux rapports de se concentrer davantage sur les atteintes signalées.

En outre, les instructions annuelles du département d’État ont également apporté des changements pour se concentrer davantage sur les violations et atteintes signalées concernant les droits de la personne internationalement reconnus et les actions de chaque gouvernement en la matière. Par exemple, le résumé analytique de chaque rapport se concentre tout particulièrement sur les types importants de violations et d’atteintes signalées en matière de droits de la personne internationalement reconnus, si elles concernent le pays en question. Il s’agit notamment des exécutions extrajudiciaires, de la torture, des conditions carcérales très dures et délétères, et des pires formes de restrictions à la liberté d’expression, de réunion pacifique, d’association et de religion ou de conviction, ainsi que les délits de violence motivés par des préjugés et les atteintes similaires. Le résumé ne comprend pas de nombreux autres sujets qui reviennent fréquemment, comme la surpopulation carcérale et la discrimination sociétale, mais ceux-ci continuent d’être couverts dans le corps des rapports.

Une nouveauté pour les rapports sur l’année 2020, qui est maintenue en 2021, est la couverture des mesures prises par les pays en réponse à la pandémie de COVID-19 qui ont eu un impact négatif sur les droits de la personne. Ces mesures seront décrites conformément au format existant des rapports.

Une autre nouveauté en 2021 est le rétablissement d’une sous-section sur les droits génésiques dans la section 6, Femmes. Elle a été précédée d’un addendum aux rapports de 2020 portant sur le même sujet. L’édition 2021 met également un accent nouveau sur les menaces et les violences contre les défenseurs des droits de la personne, en particulier ceux qui exercent leur droit civil et politique à plaider pour la protection de l’environnement, des terres et des droits des peuples autochtones. En outre, la section 1.e. comprend cette année davantage de détails sur les représailles à motivation politique à l’encontre de personnes vivant à l’étranger (également connues sous le nom de « répression transnationale »). Enfin, dans la section 1.f., l’édition 2021 comprend plus d’informations sur l’utilisation de la technologie afin de surveiller de manière arbitraire ou illégale des individus ou de s’immiscer dans leur vie privée (citoyens, société civile, journalistes, membres de minorités).

Les rapports continuent à couvrir des conditions sociétales, notamment la discrimination, qui peuvent avoir une incidence sur la jouissance des droits de la personne internationalement reconnus, mais nous avons réduit la quantité de données statistiques dans chacune des sous-sections du rapport illustrant ces conditions. À l’époque d’internet, il est facile de consulter les données sous-jacentes. Nous avons fourni des liens vers les sources pertinentes plutôt que de répéter les données dans le corps du texte. Ces liens sont regroupés à l’Annexe C.

Il est toujours difficile d’évaluer la crédibilité des informations faisant état de violations et d’atteintes aux droits de la personne. La plupart des gouvernements et des groupes d’opposition nient avoir commis des violations et atteintes à ceux-ci et font parfois des efforts considérables pour cacher leurs méfaits. Il se peut qu’il y ait peu de témoins des atteintes ou des violations soupçonnées précises. Souvent, les témoins sont intimidés ou empêchés de communiquer ce qu’ils savent. Par ailleurs, des personnes et des groupes opposés à un gouvernement ont peut-être intérêt à exagérer ou inventer des atteintes. De même, certains gouvernements peuvent dénaturer ou exagérer les atteintes attribuées à des groupes d’opposition. Le département d’État cherche à identifier les groupes (par exemple, les forces gouvernementales) ou les individus qui, selon les preuves disponibles, ont probablement pris part à des violations des droits de la personne ou des atteintes à ceux-ci ou d’autres conduites problématiques.

De nombreux gouvernements qui professent le respect des droits de la personne en principe peuvent en réalité ordonner secrètement ou approuver tacitement des violations ou des atteintes. Par conséquent, les rapports vont au-delà des déclarations de politique ou d’intention pour examiner ce qu’un gouvernement a réellement fait pour protéger les droits de la personne et promouvoir l’obligation de répondre de ses actes, y compris dans quelle mesure il a mené des enquêtes, intenté des actions en justice ou puni les responsables de violations ou d’atteintes.

Les rapports décrivent des faits se rapportant à des préoccupations liées aux droits de la personne telles qu’elles ont été relatées par les sources énumérées ci-dessus. Indépendamment des termes qui peuvent être utilisés dans les rapports, ces derniers n’énoncent ni ne tirent de conclusions juridiques quant au droit national ou international.

Il arrive que les rapports indiquent qu’un pays « a généralement respecté » les droits des personnes. Le département d’État utilise l’expression « a généralement respecté » parce que la protection et la promotion des droits de la personne est une tâche dynamique. On ne peut affirmer de manière absolue qu’un gouvernement quelconque respecte complètement ces droits en tout temps sans réserve, même dans les meilleures circonstances. Par conséquent, les rapports utilisent l’expression « a généralement respecté » pour décrire les pays qui cherchent à protéger et à promouvoir les droits de la personne au sens plein du terme ; il s’agit donc du niveau le plus élevé de respect des droits de la personne attribué par ces documents.

Étant donné que le secrétaire d’État inscrit des organisations ou des groupes étrangers sur la liste des organisations terroristes étrangères (FTO) du département d’État, les rapports qualifient de « terroristes » uniquement les groupes qui se trouvent actuellement sur cette liste.

Les explications suivantes sur les sections spécifiques de chaque rapport présentent une vue d’ensemble des principaux problèmes couverts, mais elles ne visent pas à constituer des descriptions complètes.

Privation arbitraire de la vie et autres exécutions extrajudiciaires ou à motivations politiques : Cette section comprend les exécutions ordonnées par le gouvernement ou commises par le gouvernement sans garantie de procès équitable et de dernier appel, y compris lorsqu’il y a des preuves de motivation politique. Elle comprend également des exemples notoires de meurtres par les forces de police ou de sécurité et des décès provoqués par un recours excessif à la force ou d’autres abus contraires aux obligations et engagements en matière de droits de la personne, notamment le droit à une protection égale de la loi.

Cette section exclut en général les morts au combat et les meurtres commis par des acteurs non étatiques, mais elle inclut les homicides commis par des acteurs tels que des groupes d’opposition ou des terroristes ou les meurtres à grande échelle commis par des organisations criminelles. Dans la section 1.c., sous le titre Conditions dans les prisons et les centres de détention, les rapports mentionnent les décès en détention en raison de mauvaises conditions. Les meurtres commis par des terroristes ou d’autres groupes non gouvernementaux apparaissent après les atteintes imputables au gouvernement. La section 1.g., facultative, s’applique aux pays touchés par des conflits. À ce titre, les rapports présentent des allégations relatives aux pertes civiles, aux exactions commises dans le cadre de la détention comme la torture, et aux autres abus commis par les forces armées du gouvernement ou d’autres organes d’État, ou encore, par des groupes armés non étatiques actifs dans le pays en question.

Disparitions : Cette section porte sur les cas dans lesquels le gouvernement peut être impliqué dans la détention, l’enlèvement ou la disparition de victimes, et refuse de reconnaître la détention ou de donner des informations sur le lieu où se trouvent les victimes ou leur sort. Elle concerne également les cas où les victimes n’ont pas été retrouvées. Les cas classés ultérieurement comme des assassinats politiques après la découverte des corps des personnes disparues sont, le cas échéant, inclus dans la section précédente, tandis que les cas de personnes identifiées par la suite comme ayant été arrêtées ou détenues peuvent être couverts dans la section 1.d., Arrestations ou détentions arbitraires.

Torture et autres châtiments ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : Cette section couvre la torture, définie dans l’Article premier de la Convention contre la torture comme étant « tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne afin notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l’intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit », et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, des actes qui ne relèvent pas de l’Article premier mais sont définis à l’Article 16, infligés par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite. Elle présente les cas signalés sans chercher à savoir s’ils correspondent à une définition précise et elle comprend des cas signalés de recours à la force physique et autre qui peuvent ne pas correspondre à des actes de torture, mais qui peuvent être des peines ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants. Cette section peut également inclure des cas signalés de mauvais traitements qui ne constituent peut-être pas des actes de torture ou des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En outre, elle décrit les conditions dans les prisons et les centres de détention ainsi que les décès dans de tels établissements provoqués par les mauvaises conditions ou les mauvais traitements.

S’il est fait état de cas habituels d’exploitation et de sévices sexuels par des forces de maintien de la paix de l’ONU ou d’autres entités multinationales chargées du maintien de la paix, ceux-ci sont signalés dans cette sous-section, et ils sont inclus dans le rapport sur les droits de la personne concernant le pays d’où est originaire la personne qui aurait commis ces actes. Les mesures correctives prises par le pays fournisseur de troupes de maintien de la paix sont également incluses.

Arrestations ou détentions arbitraires : Cette section inclut des cas où des détenus pénaux restent arbitrairement sous la garde des autorités sans être inculpés ou, s’ils sont inculpés, sans comparaître rapidement devant une autorité judiciaire habilitée à se prononcer sur leur détention ou sans procès dans des délais raisonnables.

Déni de procès public et équitable : Cette section indique s’il existe un système judiciaire indépendant et impartial, exempt de corruption et libre de toute influence politique, si les procès sont équitables et publics et s’ils offrent aux prévenus accusés d’infractions pénales les garanties minimums reconnues internationalement comme nécessaires à une défense pénale (la section Arrestations ou détentions arbitraires mentionne les cas où aucun procès n’a lieu). La sous-section Prisonniers et détenus politiques porte sur les personnes condamnées, emprisonnées ou détenues essentiellement pour leurs opinions politiques ou des actes non violents de dissidence ou d’expression, en particulier se fondant sur des accusations trop larges et générales visant à étouffer l’exercice des droits de la personne et des libertés fondamentales.

Le cas échéant, cette section comprend une sous-section intitulée Représailles à motivation politique contre des personnes se trouvant à l’extérieur du pays : Cette section comprend des signalements d’agissements comme des exécutions, des enlèvements ou des violences infligées par l’État à des individus vivant à l’étranger, en particulier des opposants politiques, des militants de la société civile, des défenseurs des droits de la personne ou des journalistes, dans le but de taire leurs critiques et de les empêcher d’exercer leurs droits humains ainsi que leurs libertés fondamentales. Cette section comprend des informations crédibles au sujet d’un pays qui, pendant l’année, a cherché à abuser des outils d’application de la loi au niveau international, comme les systèmes d’Interpol, pour faire subir des représailles à motivation politique à des personnes ainsi que des informations sur des efforts entrepris pour des motifs politiques par un pays pour exercer des pressions bilatérales sur un autre pays dans le but d’inciter ce pays à prendre des mesures défavorables à l’égard d’une personne. Cela peut notamment comprendre l’exercice de pressions politiques pour obtenir le retour de personnes se trouvant dans d’autres pays et considérées comme des ennemis.

La sous-section Procédures et recours judiciaires au civil détermine s’il est possible d’accéder à un tribunal indépendant et impartial ou à une autre autorité compétente en vue de solliciter un recours civil à des violations des droits de la personne, par exemple une indemnisation ou la cessation de violations. La sous-section facultative Saisie et restitution est incluse, le cas échéant, lorsqu’un gouvernement ne fait généralement pas appliquer les ordonnances des tribunaux en matière de restitution ou d’indemnités à la suite de l’appropriation de biens privés en vertu du droit interne. L’objectif de cette sous-section n’est pas d’examiner ou d’évaluer des griefs individuels.

Ingérence arbitraire ou illégale dans la vie privée, la famille, le domicile ou la correspondance : Cette section indique si les agents publics ont pénétré dans des domiciles sans mandat judiciaire ou autre autorisation appropriée et si le gouvernement a intercepté, collecté ou utilisé les communications privées ou les données personnelles arbitrairement (par exemple, en ciblant des personnes pour leurs activités liées aux droits de la personne) ou sans l’autorité légale appropriée. Cette section examine également si les gouvernements disposent de lois, règlements ou pratiques qui leur permettent d’utiliser la technologie pour surveiller les personnes arbitrairement ou illégalement et si des lois sur la « sécurité nationale » sont exploitées par des gouvernements pour exercer une surveillance arbitraire ou illégale. Le cas échéant, cette section indique également si des systèmes de dénonciation ont été employés et si les autorités ont infligé des peines à des membres d’une famille pour des délits qui auraient été commis par leurs proches.

Autres violations liées aux conflits (le cas échéant) : Cette section concerne seulement les pays impliqués dans des conflits armés et décrit les exactions signalées dans de telles situations. Elle comprend des signalements d’exécutions arbitraires et d’exactions comme la torture de civils par les membres des forces armées, d’organes de l’État ou de groupes armés non étatiques organisés présents dans le pays en question. Tous les cas signalés de recours illégal aux enfants soldats soit par les forces gouvernementales soit par d’autres groupes armés organisés figurent dans cette sous-section. C’est également le cas des informations faisant état d’attaques visant des établissements et des professionnels de la santé, des ambulances ou des écoles. Pour les pays menant des opérations militaires ou participant à des opérations de maintien de la paix dans un autre pays, le rapport signale toute préoccupation relative à l’activité du pays concerné dans la section (facultative) 1.g. et dans la section correspondante pour le pays où les opérations ont eu lieu.

Liberté d’expression, y compris pour les membres de la presse et d’autres médias : Cette section examine si la liberté d’expression, y compris des membres des médias, est respectée et elle décrit toutes les restrictions directes ou indirectes, notamment l’intimidation des journalistes et la censure. Une sous-section sur la liberté d’accès à internet inclut un examen de la surveillance ou des restrictions touchant à l’exercice de la liberté d’expression en ligne, y compris la liberté de rechercher, recevoir ou communiquer des informations, des idées et des opinions. Une autre sous-section, intitulée Liberté d’enseignement et des manifestations culturelles, inclut des informations sur les restrictions, l’intimidation et la censure dans ces domaines.

Libertés de réunion et d’association pacifiques : Cette section évalue la capacité des personnes à jouir de ces libertés, y compris avec d’autres (par l’intermédiaire de partis politiques, par exemple). Elle décrit des cas où le gouvernement n’a pas accordé d’autorisation ou de permis pour des réunions et des manifestations, et elle donne des informations sur la capacité des associations et organismes professionnels, des ONG et de groupes similaires à se faire enregistrer, à entretenir des relations ou à s’affilier à des organismes internationaux reconnus dans leurs domaines d’activité. La section 7, Droits des travailleurs, examine le droit des travailleurs de s’associer, de se syndiquer et de mener des négociations collectives.

Liberté de religion : Cette section fournit un hyperlien renvoyant au Rapport sur la liberté de religion dans le monde publié par le département d’État. Des informations sur l’antisémitisme figurent également dans la section 6 à la rubrique portant ce nom.

Liberté de circulation et le droit de quitter le pays : Cette section indique si le gouvernement a pris les mesures suivantes et dans quelles circonstances : exil de citoyens, restrictions visant les déplacements à l’intérieur du pays et à l’étranger, y compris pour les femmes ou les membres de groupes minoritaires, et la révocation de passeports.

Statut et traitement des déplacés internes (le cas échéant) : Cette section facultative figure dans le rapport si le pays en question comptait un grand nombre de déplacés internes. Elle analyse les causes des déplacements de population et le nombre de personnes concernées, les restrictions qui pèsent sur leurs déplacements, le ciblage de groupes précis, et toute absence de protection ou d’aide humanitaire aux déplacés internes. Elle détermine s’ils ont été victimes d’abus considérables et si le gouvernement favorisait le retour sûr, volontaire et digne, la réinstallation ou l’intégration locale des déplacés internes.

Protection des réfugiés : Selon la définition de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951 et son Protocole de 1967, en général, un réfugié est une personne qui se trouve hors du pays dont elle a la nationalité ou qui, si elle n’a pas de nationalité, se trouve en dehors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle et qui ne peut ou ne veut retourner dans ce pays parce qu’elle craint à juste titre d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. En vertu de certains instruments régionaux, comme la Déclaration de Carthagène sur les réfugiés, le terme « réfugié » peut aussi s’appliquer à des personnes qui ont fui leur pays parce que leur vie, leur sécurité ou leur liberté était menacée par, entre autres, une violence généralisée ou des conflits internes. La section Protection des réfugiés porte sur les mauvais traitements et la discrimination dont pâtissent les réfugiés et les demandeurs d’asile. Elle examine également l’aide et la protection offertes par le gouvernement aux réfugiés, y compris la protection contre le refoulement, l’octroi d’une protection temporaire et le soutien du rapatriement volontaire, d’opportunités d’insertion à plus long terme et de la réinstallation dans un autre pays.

La « protection contre le refoulement » examine si le gouvernement s’est abstenu (1) d’expulser un réfugié ou de le raccompagner de quelque manière que ce soit aux frontières de territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée du fait de sa race, sa religion, sa nationalité, ses opinions politiques ou son appartenance à un certain groupe social, ou (2) d’expulser, de rapatrier ou d’extrader une personne vers un autre État où il y a des raisons sérieuses de croire que celle-ci risquerait d’être soumise à la torture.

Personnes apatrides (le cas échéant) : Cette section figure dans le rapport si le pays en question compte un nombre important de résidents habituels qui sont apatrides (c’est-à-dire, reconnus comme ressortissants par aucun État conformément à l’application de sa loi). Le rapport examine si le gouvernement a bien mis en application des lois et des politiques pour donner à ces personnes la possibilité d’obtenir la nationalité sur une base non discriminatoire. Cette section examine, entre autres, si les membres de groupes apatrides résidents souffrent de violence ou de discrimination sur le plan de l’emploi, de l’éducation, du logement, des services de santé, de l’enregistrement des mariages ou des naissances, de l’accès aux tribunaux ou de la propriété de biens.

Liberté de participer au processus politique : Cette section examine si la loi permet aux citoyens de choisir leur gouvernement au cours d’élections périodiques libres et équitables fondées sur le suffrage universel et égal et si les citoyens ont réellement eu la possibilité de participer à la conduite des affaires publiques sans discrimination ou restriction déraisonnable. Les sous-sections Élections et participation au processus politique et Participation des femmes et des minorités examinent si les élections ont été libres et équitables, et si les femmes et les minorités ont eu la possibilité d’y participer sur un pied d’égalité avec les hommes et les citoyens qui n’appartiennent pas à une minorité.

Corruption et manque de transparence au sein du gouvernement : Cette section porte sur les allégations de corruption de membres du pouvoir exécutif, législatif et judiciaire et sur les mesures prises pour la combattre.

Posture du gouvernement face aux enquêtes internationales et non gouvernementales sur les violations présumées des droits de la personne : Cette section indique si le gouvernement permet aux groupes locaux de défense des droits de la personne de fonctionner librement (notamment en autorisant des enquêtes et la publication des conclusions de ces groupes sur les soupçons d’atteintes à ces droits), si ces groupes subissent des représailles de la part des forces gouvernementales ou autres, et si les responsables gouvernementaux se montrent coopératifs et réceptifs à leurs opinions. Elle examine également si le gouvernement autorise des entités extérieures (y compris des organisations étrangères de défense des droits de la personne, des organisations internationales comme l’ONU ou encore des gouvernements étrangers) qui s’intéressent à la situation des droits de la personne dans le pays à mener des activités sur son territoire et s’il coopère avec celles-ci. Elle donne des informations sur les commissions nationales des droits de la personne, les commissions parlementaires et les relations avec les organisations internationales de défense des droits de la personne.

Discrimination et exactions sociales : Cette section contient des sous-sections sur les femmes, les violences et discriminations raciales ou ethniques systémiques, les enfants, l’antisémitisme, la traite des personnes, les personnes en situation de handicap, les actes de violence, la discrimination et les autres abus fondés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. Elle comprend des sous-sections facultatives sur les peuples autochtones, le prélèvement d’organes, la stigmatisation sociale liée au VIH et au sida et les autres formes de violence ou de discrimination sociétale. La section Discrimination et violences sociétales traite la discrimination et les abus qui ne figurent pas dans d’autres parties du rapport, en se concentrant sur la violence ou les menaces de violence à l’encontre de ces personnes ainsi que les lois, règlements et pratiques étatiques qui refusent ou entravent l’accès égal à l’emploi, à l’éducation, aux soins de santé ou à d’autres prestations sociales à des membres de groupes précis.

La réticence – des femmes, des enfants, des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, queers ou intersexes (LGBTQI+), des personnes en situation de handicap et des membres d’autres groupes – à signaler les abus est bien sûr souvent l’un des facteurs expliquant pourquoi ils ne sont pas tous signalés. Pour éviter les répétitions, nous n’en parlons pas chaque fois que nous évoquons une question donnée, mais les lecteurs doivent garder à l’esprit le fait qu’il s’agit d’un facteur important dans ces types d’abus dans tous les pays et toutes les cultures. (Les Rapports sur les droits de la personne évoquent les abus soupçonnés d’avoir été commis par les forces gouvernementales ou de l’opposition, comme les exécutions extrajudiciaires, la torture et d’autres actes de violence, ou la restriction du droit de vote ou de la liberté d’expression visant des groupes précis, dans les sections précédentes appropriées).

Femmes : La sous-section Femmes porte sur les violences à l’encontre des femmes, comme les violences familiales, le viol, les mutilations génitales féminines/l’excision, les meurtres liés à la dot et les « crimes d’honneur ». Elle comprend des informations sur la tolérance de tout gouvernement à l’égard de telles pratiques et les actions menées par celui-ci pour les empêcher, ainsi que la mesure dans laquelle les femmes ont un accès égal aux opportunités économiques et à la protection vis-à-vis de la discrimination et du harcèlement sexuel. La section rétablie consacrée aux droits génésiques couvrira les questions de santé maternelle telles que la mortalité maternelle, les politiques publiques exerçant un effet néfaste sur l’accès à la contraception, à des services de santé compétents pour la grossesse et l’accouchement et aux soins d’urgence, ainsi que sur la discrimination à l’encontre des femmes concernant l’accès aux soins de santé sexuelle et génésique, notamment pour les maladies sexuellement transmissibles.

Violences et discriminations raciales ou ethniques systémiques : L’édition 2021 comprend une nouvelle section, qui traite des lois de chaque pays en matière de protection des groupes de minorités raciales ou ethniques contre les violences et la discrimination. Il est également question de l’application de ces lois dans les faits par les pouvoirs publics. Cette section comprend également des informations sur les éventuelles violences ou discriminations sociétales infligées par les pouvoirs publics aux membres de minorités raciales, ethniques ou nationales, ainsi que les mesures de l’État pour instruire, poursuivre et sanctionner les complices de ces violences et abus, qu’il s’agisse d’acteurs étatiques ou non. Cette section décrit également les mesures du gouvernement en vue d’atténuer les facteurs qui contribuent au problème, parmi lesquels la pauvreté, le chômage et les biais sociétaux d’ordre racial et ethnique. Si possible, la section détermine également si ces mesures sont suffisantes et efficaces.

Enfants : Cette section aborde l’obtention de la citoyenneté, les mariages précoces et forcés ainsi que l’exploitation sexuelle des enfants. le cas échéant, elle parle également de l’accès à l’éducation et à la santé, de la violence ou des autres mauvais traitements à l’encontre des enfants, ainsi que d’autres questions.

Antisémitisme : Cette section aborde les agissements antisémites et la riposte du gouvernement. La section 2.c. sur la liberté de religion fournit un hyperlien menant au Rapport sur la liberté de religion dans le monde le plus récent, qui contient également des informations sur l’antisémitisme.

Traite des personnes : Cette sous-section contient un hyperlien menant au Rapport sur la traite des personnes le plus récent du département d’État.

Personnes en situation de handicap : Cette section porte sur la discrimination à l’égard des personnes porteuses de handicaps physiques, mentaux ou intellectuels dans le domaine de l’emploi, de l’éducation et de l’accès à d’autres services publics, entre autres.

Actes de violence, criminalisation et autres abus basés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre : Cette section prend note des lois et des politiques qui érigent en infraction pénale les relations ou actes sexuels entre personnes de même sexe, l’expression ou l’identité de genre ou encore les caractéristiques sexuelles, et sanctionnent ces faits de peines carcérales ou de mort. La section traite également des violences perpétrées par les acteurs étatiques et non étatiques à l’encontre des personnes lesbiennes, gay, bisexuelles, transgenres, queer et intersexe (LGBTQI+) : viols correctifs, examens anaux forcés, thérapies de conversion, mariage forcé, violences familiales et opérations chirurgicales superflues. La section comporte des informations sur la discrimination exercée par les acteurs étatiques et non étatiques envers les personnes LGBTQI+ en matière de logement, d’emploi, de statut parental, d’éducation, de santé, et d’accès aux services publics, y compris les mesures officielles pour instruire et punir les actes de discrimination. Elle documente les cas où des ONG et des défenseurs des droits de la personne appartenant à la communauté LGBTQI+ sont pris pour cibles et où la liberté de réunion pacifique, d’association et d’expression concernant les questions LGBTQI+ est limitée. Enfin, elle énumère les progrès législatifs et autres en vue de veiller à ce que les personnes LGBTQI+ puissent jouir pleinement de leurs droits humains.

U.S. Department of State

The Lessons of 1989: Freedom and Our Future