Département d’État des États-Unis
Bureau du porte-parole
Le 27 avril 2023
Fiche d’information

Le département d’État et le département de la Sécurité intérieure (DHS) annoncent aujourd’hui de nouvelles mesures drastiques pour limiter davantage la migration illégale sur le continent américain, élargir considérablement les voies légales de protection et faciliter un traitement des migrants ordonné, sûr et dans des conditions humaines.  

Comme pour de nombreuses autres mesures de santé publique de l’ère COVID, la validité de l’ordonnance de santé publique temporaire du Titre 42 du CDC prendra également fin. Mais la levée de l’ordonnance du Titre 42 ne signifie pas que la frontière est ouverte. Lorsque l’ordonnance du Titre 42 sera levée à 23 h 59 le 11 mai, les États-Unis reviendront aux dispositions du Titre 8 en matière d’immigration pour traiter rapidement les dossiers des personnes qui arrivent illégalement à la frontière américaine et les refouler. Ces pouvoirs qui existent depuis plusieurs dizaines d’années prévoient de lourdes conséquences en cas d’entrée illégale sur le territoire, en particulier une interdiction d’entrée d’au moins cinq ans et des poursuites pénales potentielles en cas de récidives. Le retour aux procédures du Titre 8 devrait graduellement réduire le nombre de passages répétés des frontières qui a considérablement augmenté lorsque le Titre 42 était en vigueur. Les personnes qui entrent aux États-Unis par la frontière sud-ouest sans autorisation ou sans avoir emprunté une voie légale, et sans avoir programmé le passage par un port d’entrée, seraient présumées inéligibles à l’asile en vertu d’une nouvelle proposition de règlement, en l’absence d’exception applicable. 

Les mesures annoncées aujourd’hui seront mises en œuvre en étroite coordination avec des partenaires régionaux, notamment les gouvernements du Mexique, du Canada, de l’Espagne, de la Colombie et du Guatemala. Elles s’inspirent de processus récents qui ont permis de réduire considérablement les franchissements illégaux des frontières grâce à la combinaison de l’élargissement des voies légales et de l’expulsion rapide des personnes qui n’y ont pas recours.   

Il importe de souligner que ces mesures ne se substituent pas à l’action nécessaire du Congrès. Seul le Congrès peut impulser les réformes et la mise à disposition des ressources nécessaires pour gérer pleinement le défi migratoire régional. Depuis son entrée en fonction, le président Biden n’a cessé d’appeler le Congrès à adopter une législation en vue de la mise à jour et de la réforme de notre système d’immigration obsolète. Le département d’État et le DHS travaillent avec les outils et les ressources disponibles en vertu de la loi actuelle, mais, en l’absence d’adoption et de financement par le Congrès du plan du président, le défi à la frontière sud-ouest n’en sera que plus difficile à relever.   

Les mesures annoncées aujourd’hui sont, entre autres, les suivantes :  

Imposer des sanctions plus sévères en cas de défaut de recours aux voies légales  

La transition vers les procédures prévues par le Titre 8 pour toutes les personnes tentant de passer la frontière entrera en vigueur immédiatement à la levée de l’ordonnance du Titre 42. Les personnes qui traversent illégalement la frontière sud-ouest des États-Unis : 

  • feront généralement l’objet d’une procédure d’expulsion accélérée en vertu des pouvoirs conférés par le Titre 8 dans un délai de quelques jours  
  • feront l’objet d’une interdiction d’entrée aux États-Unis pendant au moins cinq ans en cas d’ordonnance d’expulsion ; et 
  • seront présumées inéligibles à l’asile en vertu du règlement proposé sur le contournement des voies légales, en l’absence d’exception applicable 

Pour éviter ces conséquences, est encouragé le recours aux nombreuses voies légales que les États-Unis ont élargi au cours des deux dernières années. Aujourd’hui, les États-Unis annoncent la mise en place de voies légales supplémentaires, notamment :  

  • Un accès élargi à l’application CBPOne pour se présenter à un port d’entrée aux États-Unis. Lorsque l’ordonnance du Titre 42 sera levée, les migrants qui se trouvent dans le centre et le nord du Mexique auront accès à l’application mobile CBPOne pour prendre rendez-vous afin de se présenter à un port d’entrée plutôt qu’essayer d’entrer entre les ports. CBPOne proposera des rendez-vous supplémentaires et l’utilisation de cet outil permettra un traitement ordonné, sans danger, et dans des conditions humaines.  
  • De nouveaux processus d’entrée conditionnelle à des fins de regroupement familial. De nouveaux processus d’entrée conditionnelle à des fins de regroupement familial pour le Salvador, le Guatemala, le Honduras et la Colombie sont en cours de préparation par le DHS. L’agence modernise également actuellement les processus d’admission conditionnelle pour le regroupement familial existants pour Cuba et Haïti. Une fois finalisés, ils permettront aux personnes contrôlées dont les requêtes pour raisons familiales ont déjà été approuvées d’être conditionnellement admises aux États-Unis, au cas par cas. Le gouvernement américain accordera de manière rapide et efficiente des autorisations de voyages aux personnes approuvées et dûment contrôlées. Les personnes entrées de manière conditionnelle aux États-Unis dans le cadre de ces processus seraient éligibles pour demander une autorisation de travail. 
  • Un doublement du nombre de réfugiés en provenance du continent américain. Les États-Unis s’engageront à accueillir chaque mois des milliers de réfugiés supplémentaires en provenance du continent américain. L’objectif est de doubler le nombre de réfugiés que les États-Unis se sont engagés à accueillir dans le cadre de la Déclaration de Los Angeles sur les migrations et la protection. Les États-Unis s’appuient pour cela sur les bons résultats en termes de gains d’efficacité des procédures mises en œuvre au cours des deux dernières années, et mobilisent des ressources et des effectifs supplémentaires dans le cadre de leur programme d’admission des réfugiés de cette région. 

En outre, les États-Unis continueront d’accepter jusqu’à 30 000 personnes par mois en provenance du Venezuela, du Nicaragua, de Cuba et d’Haïti dans le cadre des processus d’admission conditionnelle élargis déjà annoncés cette année. Les interpellations à la frontière pour ces nationalités ont chuté lorsque le DHS a élargi les programmes d’admission conditionnelle. Les États-Unis continueront également à se prévaloir des pouvoirs existants pour continuer à renforcer et à élargir des voies légales supplémentaires.  

Gérer de manière humaine les flux migratoires avec les partenaires régionaux   

Une approche uniquement frontalière de la gestion des migrations est insuffisante. Dès le premier jour, l’administration Biden-Harris a abordé la question des migrations comme un défi régional, en renouant des relations avec des partenaires clés du continent, en réunissant 20 dirigeants mondiaux dans le cadre de la Déclaration de Los Angeles sur les migrations et la protection pour gérer conjointement les flux migratoires, et en obtenant des engagements de l’ensemble du continent en vue d’un élargissement des voies légales, de la lutte contre les causes fondamentales et de mesures coercitives.  

S’appuyant sur ces efforts, les États-Unis s’associent à des partenaires du continent américain pour : 

  • ouvrir des centres de services régionaux sur l’ensemble du continent américain pour faciliter l’accès aux voies légales. Les États-Unis, aux côtés d’autres pays de la Déclaration de Los Angeles, ont procédé aujourd’hui à l’annonce de l’établissement de centres de services régionaux (Regional Processing Centers ou RPC) dans des endroits clés du continent pour limiter les migrations irrégulières et offrir des voies sûres, ordonnées, humaines et légales depuis les Amériques. Les premiers centres seront mis en place dans plusieurs pays de la région, dont la Colombie et le Guatemala. Les ressortissants des pays de la région pourront prendre rendez-vous par téléphone pour se rendre au RPC le plus proche avant de voyager, se présenter à un entretien avec des spécialistes de l’immigration et, s’ils remplissent les conditions requises, disposer rapidement de voies légales vers les États-Unis, le Canada et l’Espagne. 
  • lancer une campagne de lutte contre la contrebande agressive ciblant les réseaux criminels dans le Darien. Le Panama, la Colombie et les États-Unis sont parvenus à un accord historique pour lancer une campagne de 60 jours pour faire face aux migrations sans précédent via le dangereux corridor du Darien. La campagne a été officiellement lancée le 20 avril et vise à perturber les réseaux criminels qui facilitent la circulation illicite des personnes et à accroître la présence de l’État dans la jungle. Pendant que les autorités reprennent le contrôle de cette région et en extirpent les acteurs criminels, les migrants sont instamment priés d’attendre et de se prévaloir de voies légales sûres et ordonnées, notamment des nouvelles voies annoncées aujourd’hui. 
  • accroitre les renvois des personnes sans justification de présence légale sur le territoire. Les États-Unis, en coordination avec nos partenaires régionaux, ont considérablement augmenté le nombre de vols de renvoi par semaine. C’est en particulier le cas des vols vers Cuba qui ont repris cette semaine après une pause due à la COVID-19. Le nombre de vols hebdomadaires va doubler ou tripler pour certains pays. Avec cette augmentation des vols de retrait du territoire, les migrants qui traversent la frontière américaine sans autorisation et qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d’une protection doivent s’attendre à être rapidement renvoyés et à faire l’objet d’une interdiction de retour sur le territoire d’au moins cinq ans. Les États-Unis collaborent également avec des partenaires étrangers pour lutter contre les réseaux criminels qui facturent des frais énormes aux migrants pour faciliter la migration par voie aérienne. Les personnes qui arrivent aux aéroports internationaux de la région avec l’intention de traverser illégalement la frontière américaine doivent s’attendre à être refoulées et à faire l’objet de sanctions. Le DHS a également fait en sorte que les personnes qui tentent de migrer irrégulièrement vers les États-Unis par des moyens maritimes dangereux ne puissent pas bénéficier des procédures d’entrée conditionnelle sur le territoire annoncés en janvier. 
  • lutter contre la désinformation des trafiquants. Les passeurs multiplient déjà les campagnes de désinformation pour s’enrichir aux dépens des migrants vulnérables avant le retour aux procédures du Titre 8. Pour lutter contre cette désinformation, les missions diplomatiques du département d’État diffusent sur tout le continent des informations précises sur les lois américaines en matière de migration et s’adressent à un large éventail d’audiences régionales pour contrer les récits des passeurs. Il incombera à tous les dirigeants élus et aux parties prenantes, quelle que soit leur affiliation politique, de lutter contre la désinformation et la propagande des passeurs, et de ne pas y contribuer. 

Faciliter le traitement sûr, ordonné des migrants dans des conditions humaines 

Les mesures annoncées aujourd’hui visent à modifier la structure incitative qui pousse les personnes à fuir leur pays et à rechercher des voies d’immigration illégales. Elles facilitent un accès sûr et ordonné aux voies légales sur tout le continent afin que moins de migrants risquent leur vie pour arriver directement à la frontière sud-ouest. 

Pour faciliter le traitement sûr, ordonné et humain des migrants qui arrivent à la frontière sud-ouest, les États-Unis entendent :  

  • traiter rapidement les dossiers des personnes qui arrivent à la frontière sud-ouest et qui n’ont pas de base légale pour rester, et les refouler. Les personnes faisant l’objet d’une procédure d’expulsion accélérée et qui font état de la crainte de persécutions dans leur pays de nationalité ou dans le pays d’expulsion désigné seront référées à un agent des services de citoyenneté et d’immigration des États-Unis spécialement formé aux entretiens d’évaluation de la crédibilité des menaces dans le cadre des demandes d’asile. Les entretiens avec des adultes célibataires, ainsi que tout examen par un juge de l’immigration d’une décision négative, auront lieu pendant que le non-ressortissant est en détention par le DHS, dans des locaux des garde-frontières ou de l’Immigration and Customs Enforcement des États-Unis. Le traitement plus rapide de ces demandes d’asile permettra au DHS d’aider plus vite ceux qui y ont droit et de renvoyer plus rapidement les autres. Pour faciliter un traitement plus rapide, le DHS augmente ses capacités de détention, élargit ses capacités technologiques et autres, installe des centaines de lignes téléphoniques et de cabines permettant de mener des entretiens d’évaluation de la crédibilité des menaces (credible fear interviews ou CFI) de manière confidentielle et de faciliter l’accès à un avocat, de sorte à programmer des CFI dans un délai de 24 heures. Le DHS et le département de la Justice (DOJ) mettent également à disposition des agents de traitement des dossiers de demande d’asile et des juges de l’immigration supplémentaires, pour mener à bien plus rapidement les procédures d’immigration à la frontière. Comme les adultes célibataires, les familles feront l’objet de procédures de renvoi, potentiellement accélérée. Le DHS axe actuellement plus particulièrement son travail autour de l’utilisation de son programme d’alternatives à la détention pour les familles, notamment les dispositifs de suivi par GPS et une surveillance renforcée, comme les couvre-feux, et l’expansion des services de gestion des dossiers. Des mesures plus strictes peuvent être envisagées pour les personnes qui ne respectent pas les conditions imposées. Comme les adultes célibataires, les familles faisant l’objet d’une ordonnance finale de retrait du territoire seront expulsées. 
  • mobiliser des ressources supplémentaires. Le DHS augmente considérablement ses capacités de transport aérien et terrestre pour expulser rapidement les migrants lorsque cela est justifié ou les transporter vers des secteurs frontaliers moins encombrés pour d’autres procédures d’immigration. Le DHS met également à disposition 15 millions de dollars supplémentaires dans le cadre de son programme pilote de gestion des dossiers afin d’offrir une gestion bénévole des dossiers et d’autres services aux non-ressortissants et de favoriser ainsi le respect des dates d’audience et accélérer les délais de traitement. Des services seront mis à la disposition de certains non-ressortissants inscrits au programme Alternatives to Detention du DHS, un outil important utilisé par le DHS pour les personnes et les familles dans l’attente du résultat de la procédure d’immigration. 
  • gérer les besoins en ressources. Les actions initiales annoncées aujourd’hui sont nécessaires pour préparer le retour aux procédures du Titre 8 face à l’augmentation des interpellations le long de la frontière sud-ouest, mais ne sont pas en elles-mêmes suffisantes pour faire face à l’accroissement des ressources nécessaires au DHS après la levée du Titre 42. Le DHS a informé le Congrès de son intention de réallouer des fonds de son budget pour répondre à d’autres besoins émergents dans l’ensemble du DHS. La reprogrammation des fonds existants pour combler les carences immédiates au niveau des opérations frontalières ne doit pas être interprétée comme suffisante pour les besoins à plus long terme de sécurisation de notre frontière et d’application de nos lois. L’administration a demandé 4,9 milliards de dollars pour ces fonctions mais n’en a reçu que 2,7 milliards dans l’Omnibus adopté en décembre, un niveau insuffisant pour faire face à la fois à l’augmentation de l’activité à court terme prévue après la levée du Titre 42 le 11 mai et aux contraintes à plus long terme du travail dans un système d’immigration bancal que le Congrès n’a pas mis à jour depuis des dizaines d’années. Bien que le département utilise judicieusement le financement limité que le Congrès a mis à sa disposition pour se préparer à l’environnement post-Titre 42, cette notification de réaffectation des fonds existants ne représente qu’une fraction de ce dont le DHS aura finalement besoin.  
  • réduire les impacts sur les communautés frontalières. Le DHS a accordé plus de 135 millions de dollars aux communautés à ce jour pour cet exercice fiscal et leur allouera 290 millions de dollars supplémentaires dans les semaines à venir. L’administration intensifie également la coordination entre les autorités étatiques et locales et d’autres agences fédérales pour fournir des ressources, une assistance technique et un soutien, notamment par le biais de séances d’information régulières avec les parties prenantes pour s’assurer que le programme est largement compris et que les fonds sont accessibles. L’administration continuera de mobiliser les organisations confessionnelles et à but non lucratif qui soutiennent les migrants, y compris celles qui fournissent un abri temporaire, de la nourriture, des transports et une aide humanitaire pendant que les personnes attendent le résultat de leur procédure d’immigration. 

L’administration Biden-Harris se prépare depuis plus d’un an à la levée de l’ordonnance de santé publique du Titre 42. En plus de lutter contre la désinformation et de se coordonner avec les communautés locales et les ONG, le DHS a déployé des efforts de planification d’urgence pour se préparer à la levée du Titre 42. En février 2022, le DHS a officiellement créé le Centre de coordination de la frontière sud-ouest, qui dirige la planification et la coordination d’une réponse pangouvernementale à l’augmentation des interpellations à la frontière que l’on prévoit. En avril 2022, le secrétaire Mayorkas a publié le plan du DHS pour la sécurité et la préparation des frontières du sud-ouest, un programme en six volets pour gérer une augmentation des interpellations lorsque le Titre 42 ne sera plus en vigueur, plan qu’il a mis à jour en décembre 2022. 

Malgré ces efforts, nous nous attendons à ce que les jours suivant l’échéance de l’ordonnance de santé publique du Titre 42 soient difficiles et que les interpellations connaissent une augmentation pendant un certain temps, car les passeurs s’efforceront de diffuser de fausses informations pour tirer parti de ce changement. Grâce à l’approche décrite ci-dessous et au travail de notre personnel exceptionnel, l’administration Biden-Harris fera tout ce qui est en son pouvoir pour gérer ce défi, mais tant que le Congrès n’aura pas mis en œuvre les mesures de réforme de l’immigration demandées par le président Biden lors du premier jour de son mandat, le système d’immigration des États-Unis restera défaillant. 


Voir le contenu d’origine : https://www.state.gov/u-s-government-announces-sweeping-new-actions-to-manage-regional-migration/ 

Nous vous proposons cette traduction à titre gracieux. Seul le texte original en anglais fait foi. 

U.S. Department of State

The Lessons of 1989: Freedom and Our Future