Département de la Sécurité intérieure
Le 30 septembre 2021
Les principes directeurs sont centrés autour de la sécurité nationale, de la sûreté publique, et de la sécurité des frontières ; ils mettent l’accent sur le principe de l’opportunité de poursuites
WASHINGTON – Aujourd’hui, le secrétaire à la Sécurité intérieure, Alejandro N. Mayorkas, a annoncé de nouvelles lignes directrices relatives à l’application du droit civil en matière d’immigration afin de mieux concentrer les ressources du département sur l’appréhension et l’éloignement des non-citoyens qui constituent une menace pour notre sécurité nationale, la sûreté publique et la sécurité des frontières, et la promotion des intérêts de la justice en veillant à une évaluation au cas par cas de la menace éventuellement présentée par une personne. Au cours des six derniers mois, le secrétaire Mayorkas a échangé à de nombreuses reprises avec le personnel et les responsables des services de l’immigration et des douanes (Immigration and Customs Enforcement (ICE)) des États-Unis dans tout le pays, ainsi qu’avec diverses parties prenantes, notamment des responsables des forces de l’ordre, des leaders civiques et des communautés pour informer des nouvelles directives.
« Pour la première fois, nos directives, dans le souci de la sécurité publique, exigeront une évaluation de la personne et prendront en compte l’ensemble des faits et circonstances », a déclaré le secrétaire Mayorkas. « Dans l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire, nous sommes guidés par la connaissance du fait que certaines personnes sont dans notre pays depuis des générations et ont contribué à son bien-être, notamment celles qui ont été en première ligne dans la bataille contre la COVID, dirigent des congrégations religieuses et instruisent nos enfants. Nous nous efforçons de leur offrir une voie vers une situation régulière, nous ne travaillerons pas en conflit en dépensant des ressources pour chercher à éliminer des personnes qui ne constituent pas une menace et qui, en fait, rendent notre pays plus fort. »
Les priorités en matière d’arrestation et d’éloignement restent les non-citoyens qui constituent une menace pour notre sécurité nationale, la sûreté publique et la sécurité des frontières. Mais ces lignes directrices constituent une rupture par rapport à une approche catégorique de l’application de la loi. Elles font appel à une évaluation de la personne et de l’ensemble des faits et des circonstances pour garantir que les ressources sont concentrées le plus efficacement possible sur ceux qui constituent une menace.
Nous reconnaissons également que la majorité des plus de 11 millions de non-citoyens sans papiers ou pouvant autrement faire l’objet de mesures d’expulsion aux États-Unis sont des membres actifs de nos communautés dans tout le pays depuis des années. Le fait qu’une personne soit un non-citoyen passible de mesures d’éloignement ne sera pas à lui seul la base d’une action coercitive à son encontre. Le personnel du département doit user de son pouvoir discrétionnaire et concentrer ses ressources d’application de la loi de manière plus ciblée.
« Je remercie le personnel de l’ICE pour sa candeur et son ouverture dans nos discussions sur sa mission essentielle de maintien de l’ordre », a poursuivi le secrétaire Mayorkas. « Les nouvelles lignes directrices permettront à notre département d’accomplir le plus efficacement possible notre mission de maintien de l’ordre, et, en même temps, d’œuvrer pour le bien de notre pays en reconnaissant les contributions inestimables de millions de personnes qui font partie intégrante de nos communautés. Les lignes directrices nous aideront à exercer notre pouvoir discrétionnaire en matière d’opportunités des poursuites au service de la justice. »
Les lignes directrices en matière d’immigration exigent la protection des droits civiques et des libertés civiles. Les facteurs tels que la race, la religion, le genre, la préférence sexuelle ou l’identité de genre, l’origine nationale, les affiliations politiques ou l’exercice des droits du Premier amendement d’un non-citoyen ne peuvent pas intervenir dans la décision de la prise de mesures coercitives. Pour la première fois, elles mettent explicitement en garde contre l’application de la loi en matière d’immigration à des fins de représailles pour l’affirmation des droits légaux d’un non-citoyen, tels que l’exercice des droits des travailleurs ou des locataires. Les lignes directrices précisent que l’autorité d’application des lois sur l’immigration ne doit pas servir d’instrument à des employeurs sans scrupules cherchant à exploiter la situation de leurs employés au regard de l’immigration.
Une formation continue, un processus de contrôle de la mise en œuvre efficace des lignes directrices, le recueil d’un très grand nombre de données et un processus d’examen des cas seront tous nécessaires.
Les nouvelles directives remplacent les priorités provisoires définies par le directeur par intérim de l’ICE, Tae Johnson, en février dernier et entreront en vigueur le 29 novembre 2021. Le secrétaire Mayorkas devrait publier des notes stratégiques supplémentaires en matière d’immigration dans les semaines à venir.
Voir le contenu d’origine : https://www.dhs.gov/news/2021/09/30/secretary-mayorkas-announces-new-immigration-enforcement-priorities
Nous vous proposons cette traduction à titre gracieux. Seul le texte original en anglais fait foi.